Que penser de la loi dite « contre la fessée » et interdisant la violence dans l'éducation ?

La loi interdisant la violence dans l'éducation a été promulguée aujourd'hui : je vous dis ce que j'en pense.

Ça y est. C'est officiel. La loi a été promulguée aujourd'hui au journal officiel.

Je voudrais profiter de l'occasion pour faire le point sur cette loi. A l'heure où on lit des critiques de cette loi, critiques que je comprends et partage et malgré lesquelles je me réjouis aujourd'hui.

L'histoire des propositions de loi :

Je vais commencer par parler de la toute première proposition de loi sur le sujet qui avait été proposé par Edwige Antier en 2009. A l'époque, j'avais déjà décidé depuis plusieurs années de cesser toute "tape éducative" pour mes enfants, j'étais déjà sensibilisée aux violences éducatives ordinaires et j'animais déjà des ateliers parents.
Et pourtant. J'étais plutôt contre la loi proposée par Edwige Antier, ou plutôt je n'étais pas pour car j'estimais qu'il n'y avait pas besoin de loi, que chacun pouvait réaliser seul l'inutilité et la nocivité des fessées et autres violences éducatives.
Et puis j'ai lu les réactions. Des journalistes. Des député.e.s. Et j'ai été stupéfaite. Comment pouvaient ils encore en être là ? Comment pouvaient ils avoir si peu de recul ?

Alors je suis devenu pour la loi. Car j'ai pleinement réalisé que seule un passage par la loi pourrait faire évoluer la société, pourrait aider chacun à réfléchir et à réaliser. Finalement, paradoxalement, je me suis alors dit que le passage par la loi permettrait d'augmenter la capacité de chacun à choisir, parce que ça permettrait l'information, et que l'information c'est la base du choix. Et que dans une société sans loi, dans une société où la jurisprudence autorisait un droit de correction, l'information ne pouvait pas passer. Et le choix libre ne pouvait pas exister non plus du coup.

Je passe sur le détail des différents rebondissements depuis, y compris la fausse joie de 2016, une chose est pourtant sure, évidente, aujourd'hui que cette loi vient d'être promulguée : le ton des articles de journaux a changé, les réactions des député.e.s ont tellement évoluées que cette loi a été votée à la quasi-unanimité. Et dans la société aussi, les choses ont changées.


Ce qui a déjà changé :

Il y a 10 ans les parents engagés dans la non-violence éducative étaient ultra-minoritaires et jugés au minimum "bizarres", y compris par les professionnels : PMI, pros de la petite enfance, enseignants, psys etc ...
Aujourd'hui, ils sont bien plus nombreux, plus visibles et de nombreuses crèches, écoles, PMI, médecins, psys ... les soutiennent.

Avant même sa promulgation, cette loi a déjà changé les choses. Juste parce qu'on en a parlé. Juste parce qu'on a discuté collectivement, dans la société, à l'Assemblée, dans les salles de rédaction et devant les machines à café.

Quelle victoire ! Au delà de la loi, c'est déjà cette victoire là que je veux célébrer aujourd'hui. On avance.


Ce que l'on peut regretter :

Vous avez du lire des vives critiques de cette loi venant de personnes ou d'organisations engagées contre les violences éducatives ordinaires.

Je les comprends. Ces critiques reprennent surtout 2 éléments :

- la loi ne vise que les parents et non l'ensemble des adultes ayant la charge d'enfants. C'est regrettable. Vraiment.
- la loi n'explicite pas ce que veut dire "sans violences physiques ou psychologiques". Cela pourrait être un soucis car les juges pourraient continuer à considérer qu'une violence "légère" n'est pas une violence et tolérer des tapes légères etc.

Je comprends donc les critiques. Et pourtant je me réjouis.


Ce que j'en pense et pourquoi je me réjouis et soutient cette loi :


Ça aurait pu être mieux. C'est frustrant quand on obtient quelque chose qu'on voulait de ne pas l'avoir en entier, de ne pas pouvoir se réjouir sans réserve.

Et pourtant.

Le Global initiative to end all corporal punishment of children, bien qu'ayant émis des réserves lors du premier vote de la loi à l'Assemblée Nationale, a officiellement reconnu la France comme abolitionniste. Et les arguments qu'il donne sont intéressants et je les partage.

Le titre de la loi, qui fait mention des violences éducatives ordinaires, les débats dans les 2 chambres sont très clairs : le but de la loi est d'abolir les punitions corporelles et les humiliations. Et ça compte en fait. Parce que les juges ne vivent pas dans un monde à part, parce que quand ils ont des doutes sur l'interprétation d'une loi, ils regardent les débats au parlement.
Le message social est clair. Les punitions corporelles et les humiliations sont interdites.

Pour toutes ces raisons, je crois que cette loi, même imprécise dans ses mots, abolit les punitions corporelles en France. Et je m'en réjouis.

Cette loi ne vise explicitement que les parents. C'est regrettable.

Pourtant, je pose la question : comment un juge pourrait tolérer qu'un enseignant, un animateur, un éducateur tape "éducativement" un enfant après cette loi ? Les règlements intérieurs des institutions prohibent déjà la violence physique. Et les jugements qui ont relaxés des enseignants se sont toujours basés sur le droit de correction ... des parents. La jurisprudence reconnaît au professeur un « droit de correction en raison de ses fonctions », « comparable à un moindre degré à celui des parents, qui justifie certaines gifles ou soufflets" (Cass .crim. 18 février 1889 et 21 février 1967).

Je répète "comparable à un moindre degré à celui des parents". Or aujourd'hui, la loi dit que les parents ne doivent pas recourir à la violence physique dans un texte qui fait référence aux violences éducatives ordinaires.

Donc je ne vois pas comment un juge pourrait estimer juste de maintenir, pour les professionnels, un droit de correction s'il est aboli pour les parents.

Je pense donc qu'on peut penser et dire que ce texte abolira aussi les punitions corporelles et les humiliations à l'école et dans les autres lieux d'accueil de l'enfant.


Et après la loi ?

Tous les parents engagés dans une éducation sans violence le savent : il ne suffit pas de décider de cesser toute violence éducative pour que ça se traduise en actes, tous les jours dans tous les contextes.

Pour la société, cela se passera pareil. Entre l'abolition dans la loi et l'abolition dans les faits, il se passera du temps. Probablement beaucoup de temps mais nul ne peut deviner combien de temps. Mais cela arrivera. Nous sommes tous en chemin pour ça, vers une société où il paraîtra impensable de taper un enfant pour l'éduquer.

Un article de la loi prévoit que le gouvernement établisse un état des lieux des violences éducatives en France et évalue les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d'accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents ainsi que de formation des professionnels concernés.

Et ça, c'est vraiment un article essentiel. Central. Tout parent qui a choisi d'accompagner ses enfants sans violence le sait : on a besoin d'aide, de soutien, d'information après la décision. Et pour décider, on a besoin d'informations.

Alors vivement ce rapport. Qui devra être complet et détaillé et résolument engagé vers l'abolition des violences éducatives dans le concret, dans tous les lieux de vie de l'enfant.

Je conclurai en disant que je suis heureuse de cette loi, qui marque une étape centrale dans l'évolution de notre société vers un accompagnement sans violence des enfants.

La loi enfin promulguée est ici : 
http://bit.ly/2YNIpyn

 

 

Publié le 11 juillet 2019 par Dominique Vicassiau Coups De Gueule Et Coups De Cœurs


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