Conditions Générales de Vente


Généralités
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Dominique Vicassiau et de son client et s’appliquent à toute offre et vente de services. Toute prestation accomplie par Dominique Vicassiau implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

1 - Devis, Commande
Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne lui sera alors accordé.

1.1 - Commande passée par le site internet
Il est possible de passer commande sur ce site Internet, dominiquevicassiau.fr pour les prestations vendues sur le dit site internet. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande. Dominique Vicassiau se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de difficulté concernant la commande reçue.

1.2 - Consultation sur rendez-vous
La prise de rendez-vous pour une consultation est considéré comme une commande. La prise de rendez-vous est systématiquement confirmé par mail au client et ce mail constitue alors la formalisation de la commande.

1.3 - Autres commandes
Toute autre commande que les commandes indiquées aux points 1.1 et 1.2, y compris passée par téléphone doit faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande pourra s’effectuer en retournant le devis de Dominique Vicassiau, dûment revêtu du cachet commercial, signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » ou en adressant un document mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de la prestation ainsi que le lieu de facturation pour une prestation; la quantité, la marque, le type, les références, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement s’il est autre que le lieu de facturation, pour une marchandise. Pour être réputé valable, tout additif ou modification de la commande ne lie Dominique Vicassiau que si elle l’a accepté par écrit.

2 - Prix
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. Ils peuvent être majorés des éventuels frais de déplacement, de salle ou autres frais liés au service fournis. Les frais seront facturés selon accord préalable avec le client et cet accord sera formalisé dans la commande. Dominique Vicassiau s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises/prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

3 - Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

4 - Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue à l'ordre Dominique Vicassiau par chèque, espèces ou virement bancaire. Le cas échéant d'autres moyens de paiement peuvent être précisés dans le devis ou le contrat. Un acompte peut être prévu lors de la signature du devis ou du contrat et mentionné sur lesdits documents.

4.1 - Spécificités concernant les achats sur le site internet :
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement s'effectue par carte bancaire.

5 - Délais de paiement
En l'absence de dispositions particulières prévues au devis ou dans le contrat et à l'exclusion des prestations en ligne achetées sur le site internet, le paiement se fait à réception de facture. Les prestations en ligne achetées sur le site internet doivent être intégralement réglées AVANT l'envoi des éléments ou de bénéficier du service. Dans tous les cas les délais de paiement se font dans le cadre de la loi à savoir :

  • Le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ;
  • En cas de facture périodique (récapitulative), le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d'émission de la facture.

6 - Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date prévue lors de la commande, l'acheteur doit verser à Dominique Vicassiau une pénalité de retard égale à dix fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou de la réalisation du service. Cette pénalité est calculée sur le montant total de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

7 - Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Dominique Vicassiau .

8 - Livraison
La livraison des produits téléchargeables comme les programmes sera réalisé par fichier automatique et/ou par mail. En cas de non-réception du produit commandé, vous pouvez nous adresser un email à l'adresse [email protected] ou nous contacter via le formulaire de contact du site afin de résoudre la situation.

9 - Rétractation pour les services achetés en ligne
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d'exercice du droit de rétractation, Dominique Vicassiau procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas en particulier à :
  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
L'acceptation des présentes CGV vaut accord préalable pour que les services et envois numériques commandés soient exécutés aux dates indiquées lors de la commande même lorsque ces dates sont antérieures au délai de 14 jours, l'acceptation des présentes CGV vaut donc renoncement exprès au droit de rétractation dans le cas où la réalisation du service ou l'envoi du contenu numérique est réalisé avant le délai de 14 jours conformément aux délais annoncés lors de la commande.

10 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site dominiquevicassiau.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Dominique Vicassiau. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Dominique Vicassiau.

11 - Données personnelles
Dominique Vicassiau se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Les données ne seront ni vendues, ni cédées à qui que ce soit. Nous conservons les données pour nos services de gestion et l'envoi des informations et actualités. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, via le formulaire de contact ou par mail à [email protected] La politique de confidentialité, disponible sur le site dominiquevicassiau.com explicite notre politique de confidentialité.

12 - Archivage Preuve
Dominique Vicassiau archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Dominique Vicassiau seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

13 - Clause exonératoire
En aucune circonstance Dominique Vicassiau ne sera tenue d'indemniser les dommages immatériels tels que notamment : les pertes d'exploitation, de profit, le préjudice commercial...

14 - Force majeure
La responsabilité de Dominique Vicassiau ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

15 - Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français et à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Strasbourg.